Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente des marchandises disponible sur le site internet.
Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. TVA non applicable – article 293 B du CGI
La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Par carte bancaire via les plateformes sécurisé stripe et paypal;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra payer le montant global de la facture.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par le service de livraison Mondial Relay
- soit par le service de livraison Chronopost
- soit par le service de livraison relais colis
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Clause n° 12 : Modalités de retour du, des produit(s)
Les produits retournés doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine. Tout article ne respectant pas cette charte ne pourra être remboursé.
Quel que soit le motif de retour et quel que soit votre mode de livraison initial, vous devez effectuer la demande préalablement par mail à contact@couturebougie.fr puis renvoyer à vos frais les article à l’adresse suivante :
Patrick Lagrange
8 Rue Alphonse Daudet
95560 – Montsoult
Dans tous les cas, nous vous remercions de bien vouloir indiquer vos références clients (n° de commande ou n° de facture) et préciser le motif précis de votre retour.
La société n’effectue aucune réexpédition de marchandises mais procède à un remboursement.
Si votre retour entraîne un remboursement, celui sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre colis dans nos services (sauf pour un remboursement d’un produit non conforme ou d’un produit livré en retard, auxquels cas le remboursement se fera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande de remboursement).
Ce remboursement est toutefois conditionné au retour de la marchandise dont vous demandez le remboursement si vous l’avez réceptionnée.
Clause n° 13 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande en tout ou partie, à compter du jour de la réception du colis par un tiers désigné par vous ou par vous-même.
A l’issue du délai de 14 jours, vous ne pouvez plus retourner de produit et votre demande de rétractation sera refusée.
Le droit de rétractation vous permet de nous retourner votre commande en tout ou partie sans donner de motif.
- Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous en informer au préalable par e-mail (contact@couturebougie.fr), et de nous retourner votre colis accompagnés de votre bon de commande à l’adresse suivante :
Patrick Lagrange
8 Rue Alphonse Daudet
95560 – Montsoult
Votre décision de rétractation doit être dénuée d’ambigüité.
Sauf erreur de notre part ou présence d’articles défectueux, les frais engagés pour le renvoi de votre colis restent à votre charge. Le renvoi du colis devra se faire dans une boutique Phildar, par Mondial relay ou en Colissimo suivi. En cas de perte de votre colis lors du renvoi dans nos services, nous ne saurons être tenus pour responsables.
- Effet du droit de rétractation
Dès réception de votre colis dans nos services, nous vous rembourserons le montant de votre commande en intégralité (marchandises et frais de port initiaux mais les frais de retour Colissimo sont à votre charge) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.
Dans l’hypothèse où vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous vous proposons, la différence de coût ne sera pas remboursée.
- Limites au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles qui ne sont pas en parfait état, portés, lavés et non étiquetés et qui ne se trouvent plus dans leur emballage d’origine.